CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
Dans les CGV/CGU, les
mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :
Application : désigne
l’application CUPIDATE, disponible sur l’App Store d’Apple, le Play Store de
Google et le Site web : http://www.cupidate.wixsite.com/cupidate.
CGU/CGV : désigne les
présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
Compte : désigne le
compte et l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il
accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au
Membre d’accéder aux Services.
Match : désigne le fait de
mettre en relation deux profils de Membres par un Membre tiers.
Mise en relation : désigne le fait d’avoir été mis en relation avec
un Membre par un Membre tiers.
Envoyez un Message :
l’envoi de message est une action gratuite qui permet d’envoyer un premier
message à un Membre avec lequel la mise en relation a été effectuée. Les messages
peuvent être envoyés gratuitement une fois la connexion établie entre deux Membres
et validée par chacune des parties (la conversation se débloque grâce à
l’échange de premiers messages de chaque partie).
Compte : espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il
accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au
Membre d’accéder aux Services. Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.
Facebook Connect : désigne la fonctionnalité qui permet au
Membre d’utiliser son compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin
de simplifier la procédure d’inscription.
Apple Connect : désigne la
fonctionnalité qui permet au Membre d’utiliser son compte Apple pour
s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Membre(s) :
désigne une personne (ou ensemble des personnes) inscrite sur l’Application.
CUPIDATE : désigne le
service édité par GAME CHANGER SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital
de 10 000 €, enregistrée au RCS de Béziers sous le matricule
851 255 042, propriétaire et seule exploitante de l’Application et de
la marque CUPIDATE.
Services : désigne
l’ensemble des services, payants ou non, offerts par CUPIDATE pour favoriser la
rencontre virtuelle puis réelle entre les Membres qui se portent un intérêt
mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.
Site : désigne le site
internet http://www.cupidate.wixsite.com/cupidate.
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie
numérique et objet de l'application
Les présentes Conditions
d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit
matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois. En cas
de contestation sur la signification d’une quelconque disposition ou terme des CGU/CGV,
le Membre peut contacter CUPIDATE par courrier postal adressé à GAME CHANGER SAS,
Pépinière d’entreprises INNOVOSUD, Rue Pierre Simon Marquis de Laplace, 3450
BEZIERS ou en prenant contact directement par courriel à hello@cupidate.app.
En cas de litige, le
Membre s’engage préalablement à toute autre démarche
judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement CUPIDATE par écrit (par
e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 23
des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement. En cas d’échec, le Membre est informé
qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut
présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des
litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation,
l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui
n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de
Paris (France).
Article 3 – Modification des Services et Conditions d’Utilisations
CUPIDATE pourra modifier
à tout moment les CGU/CGV. Le Membre sera informé de la nature de ces
modifications dès leur mise en ligne sur le Site et sur l’Application. Les
nouvelles CGU/CGV seront notifiées via l’Application et/ou par l’envoi d’un
e-mail à l’adresse communiquée par le Membre et s’appliqueront immédiatement ;
· Pour les Membres
inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site,
celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront expressément
acceptées en s’inscrivant.
· Pour les Membres inscrits
antérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci
seront considérée acceptées sans réserve de sa part si celui-ci continue
d’utiliser les Services de l’Application.
Il incombe au Membre de
lire attentivement les CGU/CGV lors de leur mise à jour et de prendre
pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas
de désaccord avec les modifications des CGU/CGV, le Membre a la faculté de
mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 11.
Article 4 - Condition d’accès et Inscription aux
Services
L’Application est
téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple pour des iPhones utilisant
la version iOS 10.0 ou supérieure et sur le Play Store de Google pour des
Smartphones Android utilisant la version 7.0 ou supérieure ainsi que via le
Site. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies,
CUPIDATE attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant :
· Un profil modifiable
· Un espace de chat
· Un historique de
rencontres
Pour s’inscrire, toute
personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir
lue et acceptée les présentes CGU/CGV, la Charte d’Utilisation des cookies et
la Politique Relative aux Données Personnelles.
Lorsque l’inscription
s’effectue via Facebook Connect, cela permet à CUPIDATE
d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance
pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit
procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook
préalablement à son inscription aux Services.
L’inscription peut
également s’effectuer via email, qui permet à CUPIDATE de demander au Membre de
communiquer son adresse de courrier électronique.
Lors de l’inscription, le
Membre accepte les présentes CGU/CGV et la Politique Relative aux données
personnelles et s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées
à l’article 8 des présentes CGU/CGV.
Article 5 – Services et
fonctionnalités
L’Application fournit aux Membres de Cupidate
un cadre convivial, intime et privé qui favorise la prise de contact avec
d’autres Membres mis en relation par le biais d’un Membre tiers, dans le but
d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles. Chaque Membre
est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le
respect des présentes CGU et de la loi.
Les Services suivants sont disponibles
depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de
télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU/CGV
:
· Une ou plusieurs
rencontre(s) quotidienne(s) avec un autre Membre. Le Membre se voit proposer un
Membre avec qui il a été mis en relation grâce à un Membre tiers ;
· La possibilité de mettre
en relation deux Membres inconnus sur des critères présents dans leurs profils
respectifs ;
· L’envoi de Messages en cas
de mise en relation, après déblocage ;
· Visiter de manière confidentielle
les profils des Membres proposés sur la page de mise en relation sauf en cas de
blocage de l’une ou de l’autre partie. Les profils des Membres ne sont visibles
que durant 24h, jusqu’à la présentation de nouveaux profils le jour suivant ;
· Bloquer de manière
confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ;
· Signaler de manière
confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux
présentes CGU/CGV ou à la loi applicable ;
· Recevoir des notifications
;
· Consulter les FAQ et le
tutoriel ;
· Compléter son profil,
dans le respect des présentes CGU/CGV.
Article 6 – Tarifs
Les prix figurant
dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises
(TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
CUPIDATE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur
le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit
de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans
l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 7 – Politique
Relative aux Données Personnelles de CUPIDATE
Lorsqu’il s’inscrit sur
le Site ou l’Application, le Membre est amené à fournir des informations le
concernant conformément à l’article 4.
Ces informations font
l’objet d’un traitement automatisé par CUPIDATE.
Au moment de valider son
inscription à l’Application et/ou au Site, le Membre doit prendre connaissance
de la Politique Relative aux Données Personnelles de CUPIDATE. Le
traitement de données personnelles mis en œuvre par CUPIDATE est nécessaire
pour l’exécution d’un contrat auquel le Membre est parti.
CUPIDATE utilise des
cookies afin d’exploiter et améliorer le Site et également améliorer les
Services qui sont proposés.
Conformément aux
articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut accéder et si nécessaire corriger ou supprimer
les données personnelles la concernant, en contactant CUPIDATE dont les
coordonnées figurent à l’article 2 des présentes CGU/CGV. Toute personne peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données
personnelles la concernant.
Article 8 – Obligation et responsabilité du Membre
Obligations
Sans
préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à
respecter les obligations qui suivent :
1.1
Le Membre
s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à
l’ordre public.
1.2
Le Membre
reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul
responsable de son utilisation des Services.
1.3
Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre
des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de
cette connexion, dont il est seul responsable.
1.4
Le Membre est également seul responsable des relations
qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’il leur communique
dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le
discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre
s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Membres, à respecter les
règles usuelles de politesse et de courtoisie.
1.5
Le Membre
s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en
conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
1.6
Le Membre
s’engage à fournir à Cupidate toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer
activement avec Cupidate en vue de la bonne exécution des présentes.
1.7
Le Membre est
seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques,
audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image
éventuellement choisies par le Membre pour l’identifier sur le site) qu’il
diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les
« Contenus »).
Il garantit à Cupidate qu’il dispose de tous les
droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites,
ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers,
n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus
généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la
responsabilité civile ou pénale de Cupidate.
Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et
sans que cette liste soit exhaustive :
-
des Contenus
pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public
familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou
révisionnistes,
-
des Contenus
contrefaisants,
-
des Contenus
attentatoires à l’image d’un tiers,
-
des Contenus
mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites,
frauduleuses ou trompeuses,
-
des Contenus
nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de
Troie, etc.),
-
et plus
généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers
ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit.
1.8
Le Membre doit
prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les
informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie
ne lui sera fournie.
1.9
Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre
des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de
cette connexion, dont il est seul responsable.
Responsabilité
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via
l’Application et en particulier, des photos publiées par le Membre, de la
description et des renseignements supplémentaires ajoutés à son profil.
S’agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une
illustration, ni ne contenir de la nudité ou d’éléments à caractère
pornographique. Si la responsabilité de CUPIDATE venait à être recherchée dans
le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit CUPIDATE
contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans
la transgression de la loi ou des présentes CGU/CGV par le Membre.
Toutes les photos à
caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière
générale contraires à la morale sont formellement prohibées.
Modération
Actions de vérifications
effectuées par CUPIDATE :
Au moment de
l’inscription du Membre, CUPIDATE exerce une modération des contenus publiés
par les Membres (photos publiées, description et renseignements supplémentaires
ajoutés au profil). Par ailleurs, CUPIDATE vérifie que la photo publiée par un Membre
respecte les présentes CGU/CGV (en particulier l’article 7 ci-dessus) et
permette l’identification du Membre. CUPIDATE se réserve le droit de supprimer
tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant les conditions évoquées
précédemment.
Une photo publiée par un
Membre peut être rejetée par CUPIDATE dans les cas suivants :
· la photo est une
illustration ;
· la photo ne présente pas
de visage apparent ;
· la photo contient de la
nudité ou présente un caractère pornographique ou exhibitionniste ;
· la photo est trop floue
pour pouvoir identifier le Membre ;
· la photo est une photo
de groupe et ne permet pas de d’identifier le Membre.
Dans une telle
hypothèse, cette photo est supprimée des serveurs de CUPIDATE et le Membre est
invité à soumettre une nouvelle photo.
Par ailleurs, la
publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant
atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de
manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant
donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans
exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
Les conséquences de la
modération effectuée par CUPIDATE sont exposées à l’article 11 des CGU/CGV («
Résiliation du Compte par CUPIDATE en cas de manquements aux CGU/CGV »).
Aucune décision n’est
prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
Signalement par un Membre
CUPIDATE, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance
du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de
la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à CUPIDATE, au titre
de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de
signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.
Dans ce cas, après vérification par l’équipe de modération, CUPIDATE
s’engage à retirer promptement ledit contenu.
Au titre de l’article 6.I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu
litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :
• La date de la notification
• L’identité de l’émetteur de ce contenu
• La description des faits litigieux
• Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
CUPIDATE a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire
permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6.I-7 de la
LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une
provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie,
l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de
leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi
que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence,
l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la
dignité humaine.
Lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement,
le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir
son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues à l’article 15.4
des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du
signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément
aux obligations légales de CUPIDATE.
Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera
informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application
et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas
informé de l’identité du Membre auteur du signalement.
L’équipe de Modération s’engage à traiter sous 24h le signalement émis par le
Membre plaignant.
Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :
• En haut à gauche du profil du Membre et en haut à droite de la
conversation avec le Membre concerné sur iPhone.
• En haut à gauche du profil du Membre et en haut à droite de la
conversation avec le Membre concerné sur Smartphone Android.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de
signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce
contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de
mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et
pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis
un tel abus, conformément à l’article 15.4 des CGU, outre l’application de
sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites
judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et
intérêts.
Responsabilité relative
aux rencontres réelles
CUPIDATE met en garde
les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient
entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils
organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est
organisé indépendamment de CUPIDATE, sous la seule responsabilité des Membres.
La responsabilité de CUPIDATE ne saurait être recherchée pour les actes et
problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou
ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de
l’Application / du Site. À cet égard, la messagerie CUPIDATE présente
volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité
et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des
personnes qui seront autorisées à discuter avec eux, en ne débloquant pas la
conversation créée entre eux. Concernant les personnes avec qui le Membre a
accepté d’échanger des messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler
les informations qui n’apparaissent pas sur le profil CUPIDATE telles que le
numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. CUPIDATE conseille très
vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement
dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne
dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.
Responsabilité relative
à l’équipement de l’Utilisateur
Les équipements
(matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les
autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la
charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé
dans le cadre du Service.
Article 9 – Obligations et responsabilités de CUPIDATE
Obligations
CUPIDATE s’oblige à
fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture
d’un Service de qualité aux Utilisateurs équipés d’un terminal iPhone
fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 10.0 ou supérieur ou d’un
Smartphone Android utilisant la version 7.0 ou supérieure. CUPIDATE ne saurait
être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou
de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal. Toutes les
mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système
de CUPIDATE. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la
sécurité d’un réseau. CUPIDATE n’est pas responsable des pannes, interruptions
ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du
Membre, ainsi que toute cause extérieure à CUPIDATE qui pourrait interrompre ou
endommager l’accès aux Services CUPIDATE. Le Membre doit s’assurer de disposer
d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces
précautions, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. CUPIDATE
souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de
réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de CUPIDATE.
Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent,
d’avertir CUPIDATE en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée
à l’article 2 des présentes.
Responsabilités
CUPIDATE et ses
partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou
passibles de sanctions pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles
et de manière non exhaustive :
Comportements illicites
CUPIDATE n’est pas
responsable des cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation
d’identité, de prostitution, d’atteinte à la propriété intellectuelle des tiers
et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de
l’Application ainsi que des Services mis à leur disposition.
Contenus litigieux
CUPIDATE n’est pas
responsable des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le
droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à
disposition des autorités compétentes.
Rencontres réelles
CUPIDATE n’est pas
responsable des rencontres réelles organisées par les Membres. Il est rappelé
aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous qu’il en est
de leur propre responsabilité comme indiquer à l’article 7.2.3 des présentes CGU/CGV,
CUPIDATE ne pouvant garantir la véracité des informations communiqués par les Membres.
Manifestations
collectives
CUPIDATE prohibe toute
organisation par les Membres ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s)
collective(s) de ses Membres au moyen du Site et/ou de l’Application mis à
disposition des Membres. CUPIDATE ne saurait être tenu responsable d’un trouble
à l’ordre public ou des dommages causés par les Membres et les tiers ayant
participé à une telle réunion.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Droit des marques
La marque « Cupidate »
est la propriété exclusive de CUPIDATE. CUPIDATE est titulaire de l’intégralité
des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut
National de Propriété Industrielle.
Toute reproduction et/ou
usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression
de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière
non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque
procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce
soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans
l’autorisation préalable exprès et écrite de CUPIDATE et est passible de
poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout
autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « CUPIDATE » sans l’accord
express et écrit de CUPIDATE. La marque est protégée par les articles L713-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international
de la propriété intellectuelle.
Droit d’auteur
CUPIDATE est titulaire
de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à
l’Application et au Site.
Logiciels
Les conditions suivantes
s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jours et évolution,
matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de CUPIDATE
utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la
propriété de CUPIDATE qui détient l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont
protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le
droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules
fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, CUPIDATE concède au
Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de
reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels.
Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus par CUPIDATE.
Le droit d’utilisation concédé par CUPIDATE au Membre est non exclusif et non
transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier,
dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit
de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel
ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est
interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans d’autres programmes, de
compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de transférer
tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de
copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de
créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie
inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites
autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, CUPIDATE peut
offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans
notification préalable.
Utilisation de la base
de données
La base de données
relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de CUPIDATE qui
détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Il est interdit
d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application
ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce
soit.
Il est également
interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou
une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de
l’Application ou du Site, quelle qu’en soit la forme.
Est enfin interdite
l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties
qualitativement ou quantitativement non substantielle de l’Application ou du
Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales
d’utilisation de l’Application ou du Site.
Concurrence déloyale
Il est formellement
prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en
créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme,
d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de
concurrence déloyale. Le cas échéant, CUPIDATE se réserve le droit d’assigner le
Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui cause le
Membre.
Le Membre s’expose à des
sanctions s’il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous-licences,
vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement
d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services,
l’Application ou le Site d’une quelconque façon.
Contenus diffusés par le
Membre
Le Membre concède à CUPIDATE
une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux
contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des Services.
Cette licence sera exploitée par CUPIDATE dans la limite du respect du droit à
l’image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans
dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son
profil. Cette licence comprend notamment le droit pour CUPIDATE de reproduire,
représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique
des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou
les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde
entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre le
Membre et CUPIDATE.
Le Membre demeure
propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. Le Membre
garantit CUPIDATE contre toute action en justice, recours ou condamnation
prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre
de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit CUPIDATE de
toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 11 - Résiliation
Résiliation par le
Membre
Désactivation et
désinstallation du Compte : À tout moment, le Membre peut désactiver
son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.
Lors de la désactivation
du profil :
· Le profil du Membre sera
rendu invisible aux autres Membres ;
· En cas de réactivation
du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la désactivation du Compte, les
données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra
visible.
Suppression du Compte : Le Membre peut
décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un
courrier à CUPIDATE dont l’adresse postale et l’adresse électronique
apparaissent à l’article 2 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par
conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le Membre
désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de
s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression
du Compte :
· Le profil du Membre sera
rendu invisible aux autres Membres ;
· Les données
d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de
cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte
d’un autre Membre à l’encontre du Membre ;
· Le Membre ne peut pas
réactiver son ancien Compte.
Résiliation du Compte
par CUPIDATE en cas de manquement aux CGU/CGV
En cas de manquement
d’un Membre aux CGU/CGV, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre
conservatoire puis résilié de plein droit par CUPIDATE.
À tout moment et en cas
de non-respect des présentes CGU/CGV par un Membre, CUPIDATE sera libre de
pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site et
l’Application pendant une durée d’1 (un) mois. Le Membre dont le Compte est
suspendu sera informé par CUPIDATE de cette décision par l’envoi d’une
notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre
contact avec le service client de CUPIDATE par email afin d’apporter des
explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou
si ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, CUPIDATE pourra
notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par
email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se
réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3
(trois) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation
du Compte :
· Le profil du Membre sera
rendu invisible aux autres Membres ;
· Les données
d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de
cette date ;
· Le Membre ne pourra pas
ré-ouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la
notification de la résiliation du Compte.
Article 12 - Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation de l'application et de ses services est
limitée à la France métropolitaine.
Article 13 - Accès à l'application par connexion Internet
La responsabilité
de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de
la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une
maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de
l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une
coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou
utilisation du périphérique du Membre.
Article 14 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le
périphérique
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et
englobe tout fichier déposé sur le périphérique du Membre afin de l'identifier
ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un «
Cookie » permet l'identification du Membre, la personnalisation de sa
consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à
l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application
est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à
l'application de mémoriser les actions et réglages du Membre dans l'application,
2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience du
Membre, et 3) permettre l'accès à un compte du Membre et à du contenu qui n'est
pas accessible sans connexion. Le Membre reconnaît être informé de cette
pratique et autorise l'éditeur à y recourir. Le Membre peut refuser
l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique
ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application
fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de
non-fonctionnement de l'application.
Article 15 - Informations relatives au paiement
Le Membre peut passer commande sur la présente
application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura
fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de
transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n’a accès à aucune
donnée relative aux moyens de paiement du Membre. Le paiement est effectué
directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.
Article 16 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition les produits
immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne
permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de
l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur, et que le Membre aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de
rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et
nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par
le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de
rétractation.
Article 17 - Garantie des produits achetés dans l'application
Tous les produits acquis sur l'application bénéficient
des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de
conformité :Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des
défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La
garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de
la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Selon les
articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la
garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de
l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit
impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une
mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas
acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un
produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations
ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à
l’adresse suivante : GAME CHANGER SAS, Pépinière d’entreprises Innovosud, Rue Pierre Simon Marquis de Laplace, 34500
BEZIERS ou par mail à l'adresse hello@cupidate.app.
Article 18 - Archivage
CUPIDATE archivera les bons de commandes et les
factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une période
de dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Les registres
informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 - Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée
illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la
validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes
conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre le Membre et l'Éditeur. Elles
remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les
conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable
par le Membre lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis
donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures
judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les
parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions
générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 20 - Géolocalisation
Conformément à
l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques,
l'application collectant des données de localisation, elle doit permettre au
Membre de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce
choix par la suite.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application
nécessite le consentement préalable exprès du Membre à être géolocalisé.
Pour cela le Membre devra activer, s'il le souhaite, la fonction de
géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et
accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à
tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique
et de l'application, les services suivants sont offerts au Membre : trouver des
profils.
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la
géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application
qui y sont liés et l'affichage de publicités géociblées.
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation de
l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou
les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles
doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source
de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.
Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365
jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 22 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble
de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des
inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec
les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données
personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées
soient faites par des tiers sur l'application ou sur des services annexes
(réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre
soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de
nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les
mentions légales de l'application avec, si possible, une description de
l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour
nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit
d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 23 – Contact
Avec le Membre
Envoi de notifications
mobile et email : Le Membre est susceptible de recevoir des notifications via
l’Application et/ou par email afin d’être averti des évènements ci-dessous,
selon le type de Services disponibles via son Compte :
· Les Membres célibataires
du jour à mettre en relation ;
· Une mise en relation
reçu avec un autre Membre ;
· Un Message de la part
d’un autre Membre ;
· Un Message de CUPIDATE
relatif au Compte du Membre.
L’adresse email à
laquelle sont envoyées les notifications est celle fournie par le Membre au
moment de son inscription. Celle-ci est censée être active et opérationnelle. Les
notifications sont réglables directement depuis le Compte du Membre et peuvent
être désactivées à tout moment.
Newsletter : Lorsqu’il
s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la
part de CUPIDATE. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit
d’opposition en cliquant sur le lien pour se désabonner en bas de chaque email
reçu de la part de CUPIDATE.
Avec CUPIDATE
Les Membres peuvent
prendre contact avec CUPIDATE directement par courrier postale à l’adresse
: GAME
CHANGER SAS, Pépinière d’entreprises INNOVOSUD, Rue Pierre Simon Marquis de Laplace,
3450 BEZIERS ou par courrier électronique à hello@cupidate.app.
Tous
droits réservés – 30 janvier 2020